La Garantie à Première Demande « GAPD » est reconnue depuis 1982 par la Cour de Cassation française comme une sûreté différente d’un cautionnement classique.
Définition
La garantie à première demande est une garantie autonome, c’est-à-dire indépendante du contrat émetteur, conformément aux dispositions de l’article 2321 du code civil.
Cette sûreté constitue l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit dès la première demande du créancier, soit suivant des modalités préalablement convenues.
Avantages
A l’origine, dans la pratique des affaires, les contractants exigeaient de leurs cocontractants, à titre de garantie, le dépôt d’une somme d’argent auprès d’une Banque. Le dépôt de cette somme, parfois conséquente et contraignante, constituait une garantie en cas de défaillance du partenariat commercial.
Afin d’assouplir cette contrainte, la pratique des affaires a mis en place la GAPD afin d’offrir la même sécurité au bénéficiaire de la garantie.
Effets
Le garant ne peut opposer aucune exception tirée du contrat de base (contrat émetteur) pour s’exonérer de son obligation de paiement, sauf en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou d’entente illicite de celui-ci avec le donneur d’ordre. Autrement dit, à la différence du contrat de cautionnement, dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant doit s’exécuter sans pouvoir différer le paiement, ni soulever d’objection, d’exception ou de contestation quelconque tenant au contrat de base ou à l’obligation garantie.
Justin KOTTIN – Legal Officer at Raizers
